Commentaires du blog: Manuela RICHIARDI RODRIGUEZ avocat à la Cour

Commentaire de Maître Richiardi

Sun, 24 Aug 2008 12:58:15 +0200

bonjour,
le contrat de travail s'impose aux deux parties et comme vous le soulignez effectivement l'employeur peut prendre l'initiative d'un licenciement pour faute grave; il faut donc que vous ayez des attestations des autres salariés et aussi la confirmation écrite de votre directeur vous ayant donné l'autorisation. si vous avez continué à travailler pendant vos congés payés, style soius astreinte, donc à disposition de l'employeur et des clients, vous avez le droit de demander le règlement de ces heures de travail ou astreintes. si vous avez des éléments de preuve sur le licenciement envisagé avant votre accident, prenez les aussi, ils pourront servir lors d'une éventuelle procédure. et surtout si vous écrivez à votre employeur, il faut bien préciser cette autorisation, votre disponibilité pour le travail, l'usage dans l'entreprise.
vérifier votre convention collective car certaines ont prévu une procédure spécifique en matière de licenciement disciplinaire ce qui est le cas pour le licenciement pour faute.
avez vous repris votre travail ?
voilà les premiers conseils et éléments de réponse en fonction des informations que vous m'avez transmises sur ce site, mais vous devriez vous faire assister d'un avocat au cas où une procédure serait initiée et ne pas attendre d'être licencié mais réagir dès que vous recevez une lettre de convocation à entretien.
bon courage
mes très sincères saluations

Commentaire de Habi69

Sat, 23 Aug 2008 14:47:22 +0200

Bonjour,

Actuellement cadre commercial, j'appréhende un licenciement pour faute lourde car j'ai eu un accident avec le véhicule utilitaire de l'entreprise durant mes congés pour le restituer 1 semaine après mes congés avec accord verbal d'un directeur.

Durant cette période de congés, je détiens des emails pour attester que je restais à la disposition de mon employeur et de mes clients.

L'utilisation du véhicule est une pratique habituelle de l'ensemble de mes collègues, peuvent-ils tout de même au regard de mon contrat de travail le prévaloir comme une faute grave. mon contrat travail stipule :

" La sté se réserve le droit de vs demander de garer chaque soir et chaque fin de semaine le véhicule sur le parking de la sté. Le véhicule doit être en tout état de cause être utilisé uniquement à des fins professionnelles. Les déplacements à titre personnel, en fin de journée, les week-end ou durant les jours fériés, sont rigoureusement interdits. Toutefois, ceux-ci pourront être exceptionnellement autorisés, après accord express de votre chef d'établissement ou de la direction, avec frais de carburant à votre charge.

Durant vos absences (congés, maladie...), votre véhicule devra être laissé sur le parking de la société, les clés remises au chef d'établissement."

Le vendredi 25/07/08 au soir je suis en congé et avec un accord verbal je rentre à mon domicile avec le véhicule car j'habite à 35 km et la zone est male déservie et il est + de 19H00. Nous convenons oralement d'une restitution de mes outils de travail la semaine suivante qui est le 1er/08/08 et là accident durant le trajet pour restituer le véhicule dans un autre bureau, pluq proche de mon domicile.

J'ai déclaré le sinistre auprès de mon chef d'établissement par téléphone puis au service véhicule et là on ne m'a rien dit. Un délégué syndical m'indique que c'est une faute grave qui peut m'incomber si je ne justifie pas que c'est dans le cadre de mon travail. J'ai travaillé à distance par mail et téléphone puis-je le faire valoir alors que c'était durant mes congés ???

Je dois également vous informer que le jour de mon départ en vacances, le directeur général délégué m'a annoncé mon licenciement par téléphone en me dispensant de revenir après mes congés (fait antérieur à l'accident) pour négocier un licenciement pour refus de mutation (3mois préavis) en antidatant les documents et accélérer la procédure + réduire les frais.

Rien d'officiel, pas d'écrit formulant mon licenciement.

Toujours pendant mes congés, mon chef a exigé la restitution de mes outils de travail (ordinateur + téléphone + clés de bureau) afin de m'éconduire au + tôt et à moindre frais de la société.

Mais il est de pratique habituelle pour mes collègues et moi-même d'utiliser tous pour des raisons d'ordres privés et répondre aux exigences de nos clients (métiers du service de nettoyage) même pendant nos congés. Dois-je obtenir des attestations de salariés et exigé un écrit de mon directeur qui m'a autorisé l'utilisation ?

Dur dur le droit, pour se défendre face à des stés sans considération de l'être humain.

Je vous remercie par avance de votre réponse et des éléments qui pourraient m'apporter clairvoyance à ma défense.

Bien cordialement,

Commentaire de Maître Richiardi Rodriguez

Sun, 17 Aug 2008 09:25:56 +0200

bonjour,
je réponds au plus vite. vous avez signé un CDD avec un employeur pour travailler dans deux magasins de la même chaine, avez-vous un seul CDD de signé ou avez vous un CDD pour un magasin signé et un autre CDD non signé pour l'autre magasin ? si vous avez un CDD unique pour les deux magasins, vous êtes en règle, et le second magasin doit vous payer vos heures de travail et vous fournir le travail jusqu'à la fin de votre contrat. vous devez adresser une lettre en RAR au directeur du magasin qui ne vous a pas payé vos heures pour réclamer le règlement et surtout vous devez vous présenter à votre travail car sinon vous êtes en faute. si on vous refuse de vous fournir du travail, vous devez alors faire une lettre en RAR pour leur signaler qu'on vous a refusé l'accès à votre poste de travail. en cas de difficulté, vous pouvez saisir le Conseil de prud'homme du lieu de votre activité, au besoin en urgence par référé pour le règlement de votre salaire outre des intérêts de retard. Vous pourrez ensuite selon les circonstances saisir de nouveau le Conseil de prud'hommes au fond par simple requête ( document qui vous sera fourni par le Conseil) pour réclamer l'ensemble de vos droits y compris des dommages et intérêts pour le préjudice subi. si pour le second magasin, vous n'avez aucun contrat écrit ce qui est obligatoire pour un CDD, automatiquement ce contrat de travail verbal devient un CDI et vous pourrez lors réclamer la résiliation judiciaire de ce contrat au Conseil avec des dommages et intérêts. dans l'immédiat faites les lettres que je vous conseille de faire et présenter vous au travail. Vous pourrez toujours demander conseil aux représentants syndicaux qui font des permanences, la liste de ces représentants vous sera remise par le Conseil de prud'hommes sur simple demande de votre part. vous plaindre par téléphone c'est bien mais très inssufisant si votre employeur est de mauvaise foi, c'est votre parole contre la sienne. il faut donc des écrits pour rapporter la preuve; bon courage. en dernier lieu n'hésitez pas à consulter un avocat et si vous avez une procédure à faire, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle selon vos revenus afin que vous n'ayez pas de frais à votre charge.
mon cabinet est sur Aix en Provence, mais nous travaillons sur la France entière, vous pouvez si vous le souhaitez prendre un rendez-vous au cabinet.
mes très sincères salutations
M. Richiardi

Commentaire de TERRAMAGRA

Sat, 16 Aug 2008 10:22:47 +0200

Bonjour Maître,

je suis actuellement employée dans un commerce en contrat cdd c'est une chaîne de magasins et j'y travail en fait pour deux magasins un pour 15h hebdomadaire de travail et l'autre pour 19h hebdomadaire de travail. actuellement je n'ai toujours pas perçu ma rémuneration pour le second magasin donc pour 19h de travail par semaine et ceux depuis le 15.07.2008. A ce jour j'ai reclamé aupres de la comptabilite mon salaire et il m'ont repondu qu'en fait il n'etais pas au courant que je travaillé pour l'autre magasin depuis le 15.07.2008.en fait la directrice du magasin et parti en congés et ne m'a pas déclaré en fin c'est ce que j'en déduis.de plus depuis que j'ai appelé la comptabilité ils ont arreter de me former.Aujourd'hui je me trouve dans une situation délicate car n'ayant pas perçu mon salaire je n'ai pas pu me rendre sur mon lieu de travail.j'ai téléphoné pour tenir informé que je ne pouvais pas me rendre sur mon lieu de travail et je leur ai dit pour qu'elle raison.je suis en contrat cdd jusqu'a fin aout .Comment puis je faire pour reclamer mon du et qu'est ce qu'il peut m'arriver du fait qu'aujourd'hui je n'ai pas pu me rendre sur mon lieu de travail?j'ai peur qu'il profite de la situation pour ne plus m'accepter jusqu'a la fin de mon cdd et dans ce cas ne pas percevoir de remuneration.merci de bien vouloir me repondre et me préciser quels sont mes droits face a cette situation pour le moins délicate car la directrice rentre mardi de ses congés annuels et j'aimerais pouvoir me défendre sans qu'ils me face culpabiliser du fait qu'aujourd'hui ne soit pas aller travaillé car c'est ce qu'ils ne cesse de faire depuis que j'ai téléphoné à la comptabilité.merci par avance de bien vouloir m'aider.
Cordialement ketty TERRAMAGRA

Commentaire de Maître Richiardi Rodriguez

Thu, 07 Aug 2008 11:07:40 +0200

votre beau père a un bail de location pour se loger lui et sa famill proche ( épouse et enfants) mais il a parfaitement le droit de loger chez lui des membres de sa famille à condition qu'il ne sous loue pas le logement. le bailleur ne peut pas expulser votre beau père sous ce prétexte; si le loyer et les charges sont payées; si le bailleur engage la procédure contre votre beau père il doit prendre conseil et assistance d'un avocat. la procédure démarre par un commandement délivré par huissier puis ensuite assignation. Il faudra répondre à ce commandement, et seul un avocat pourra le faire de manière efficace. l'erreur que vous avez commise c'est de demander le changement de titulaire du bail ce qui leur laisse à penser qu'en fait c'est seulement vous qui occupiez le logement et plus votre beau père. l'essentiel c'est de prouver que votre beau père loue et occupe toujours le logement loué et peu importe qu'il aille de temps en temps en visite dans sa famille. n'hésitez pas à prendre un rendez-vous avec un avocat et vous lui remettez tous les documents, courriers divers afin qu'il puisse vous conseiller au mieux; selon votre situation, du moins celle de votre beau père, il pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle alors il ne doit pas hésiter à la demander. mes très sincères salutations

Commentaire de Maître Richiardi Rodriguez

Thu, 07 Aug 2008 10:58:07 +0200

je réponds avec retard et je m'en excuse mais j'ai eu des difficultés avec mon site et mon internet. je réponds cependant : si votre arrêt maladie se termine le vendredi inclus, vous devez reprendre votre travail, si vous devez travailler le samedi, si ce n'est pas le cas, non, puisque ensuite dès le lundi, vous êtes en congés payés. si vous deviez reprendre le travail le vendredi, vous devez travailler ce jour là. j'espère que tout s'est bien passé pour vous.
mes très sincères salutations

Commentaire de Maître Richiardi Rodriguez

Thu, 07 Aug 2008 10:54:36 +0200

votre employeur est une collectivité tériitoriale, vous devez là aussi avoir un écrit c'est une obligation stricte. Vous devez réclamer cet écrit. votre statut n'est pas fonctionnaire mais vous faites parti du personnel contractuel. la mairie peut aussi licencier un salarié mais il doit fonder son licenciement de la même façon et donc verser au débat le contrat de travail écrit. il doit respecter la procédure selon le type de contrat conclu. donc en priorité il faut savoir quel est votre contrat et peut importe qu'il soit à temps partiel. Vous devez mettre en demeure votre employeur de vous remettre votre contrat de travail. vous devriez vous adresser à l'inpecteur du travail. en cas de difficulté n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat, ce dernier pourra faire le courrier à l'employeur.

Commentaire de Maître Manuela Richiardi Rodriguez

Thu, 07 Aug 2008 10:46:14 +0200

si je comprends bien, vous avez délissionné et votre démission a été acceptée et donc non contestée. votre employeur a l'obligation d'adresser à la sécurité sociale la feuille employeur afin que vous puissiez percevoir vos indemnités, il ne le fait pas. Vous devez adresser à cet employeur une lettre RAR, garder une copie, en réclamant le respect de cette obligation et en lui précisant qu'à défaut, vous saisirez le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir le respect de cette obligation et son exécution sou astreinte. adressez au Conseil de Prud'hommes pour obtenir les renseignements nécessaires pour ce référé. Vous pouvez aussi saisir le Conseil de prud'hommes au fond, par requête, pour solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la non délivrance par l'employeur du volet employeur à l'assurance maladie et pour ce que vous avez subi qui vous a contraint de donné votre démission. n'hésitez pas à vous adresser à l'inspecteur du travail et d'aller demander conseil aussi à un délégué syndical ( la liste de ces délégués vous sera remise par le conseil de prud'hommes du lieu de votre domicile). je vous souhaite bon courage. mes très sincères salutations

Commentaire de Maître Manuela Richiardi Rodriguez

Thu, 07 Aug 2008 10:37:37 +0200

si vous avez un contrat de travail de 20 h par semaine, l'employeur a l'obligation de vous fournir ce travail, et il a l'obligation de vous payer vos heures telles que convenues. vous pouvez donc réclamer le règlement de vos 20 h par semaine. je ne comprends pas pourquoi il vous fait un avenant si ce n'est pour augmenter votre temps de travail et donc 20 h par semaine ( contrat initial) + 15 h par semaine en plus ( avenant). Donc vous avez a effectuer 35 h par semaine sauf bien entendu si dans l'avenant que vous avez du signer et donc accepter pour qu'il s'impose. L'employeur doit vous payer la totalité des heures de travail convenues dans le contrat et dans l'avenant même s'il ne vous fournit pas le travail ce qui est de sa responsabilité. il faut faire vérifier votre contrat initial et votre avenant pour savoir très exactement ce que vous avez signé; Vous pouvez vous adresser à l'inspecteur du travail et aussi auprès d'un délégué syndical d'un syndicat dont la liste peut vous être remise par le conseil de prud'hommes. Vous pouvez aussi aller aux consultations gratuites des avocats organisées par le barreau des avocats du lieu de votre domicile. Vous pouvez aussi prendre une consultation auprès d'un avocat, le coût der cette consultation en cabinet est en général entre 90 € HT et 150 € HT. une fois vérifiacation faite, vous pouvez alors exiger la réalisation de vos droits en adressant à votre employeur une lettre en RAR, copie à garder. Puis si la situation ne s'arrange pas amiablement, saisir le Conseil de Prud'hommes. voilà mes explications en fonction des données que vous me fournissez mais je ne peux pas aller plus loin sans avoir pu lire vos documents. mes très sincères salutations

Commentaire de Gimenez

Wed, 06 Aug 2008 21:37:41 +0200

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils, je viens de quitter un emploi, c'était un CDD. Je leur ai envoyé une lettre de démission par recommandé et a la fin du mois, je n'ai pratiquement pas touché de salaire car j'étais en maladie trois semaines au mois de juillet, j'avais trop de pression , j'en ai fais une dépression. Je n'ai pas touché à ce jour mes indemnités journalieres, donc j'ai contacté la sécurité sociale , et ils m'ont dis qu'à ce jour il n'avais pas recu l'attestation employeur, et que si il n'avais pas cette feuille, il ne pouvais pas me verser mes indemnités journalieres. J'ai contacté mon ancien employeur et ils trouvent toujours une excuse pour pas me recevoir, ni au téléphone , ni visuellement. Que dois-je faire? et que puis-je faire? merci de me répondre le plus rapidement que possible

Commentaire de F. PILLAS

Wed, 06 Aug 2008 18:00:52 +0200

Chère Maître,

Suite à la lecture de votre article que je trouve remarquablement condensé et synthétique, je m'interroge sur les termes suivants : "...qu'à défaut d'écrit, ce contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée..." : ce principe d'équivalence s'aplique-t-il tout le temps ? Est-il valable en droit public, lorsque l'employeur est une collectivité locale ( Mairie en l'occurence ) ? Peut-on attendre d'un Maire qu'il procède de la même façon pour se séparer d'employés communaux ( licenciement) même s'ils sont à temps partiel ?
Merci de me renseigner sur ces questionnements...
Cordialement vôtre,

Commentaire de gedis

Sun, 27 Jul 2008 12:42:01 +0200

Bonjour,

voilà, je suis en arrêt maladie à partie de demain, le 28/07/08 jusqu'au vendredi 1er août 2008 ; ensuite, lundi 4 août 08, je suis en congés.

J'aurais aimer savoir si je devais reprendre le travail une journée entre l'arrêt maladie et le congés.
Merci de votre réponse.

URGENT

Commentaire de oria

Sat, 19 Jul 2008 13:42:04 +0200

Bonjour,

Mon employeur m'a fait un contrat CDI temps partiel de 86.67 h mensuel soit 20.00 h par semaine. Je n'effectue pas ces heures (environ 9 h) avec mes chantiers normaux (il me donne souvent des remplacements pour combler ces heures.

Cet été, il me donne donc un avenant de remplacement de 15 h à mon cdi temps partiel de 20 h (non-effectif)

Suis-je en droit de calculer mes 20 h (que je n'effectue pas par rapport à mon cdi temps partiel) + les heures de remplacement qu'il me donne soit environ 24 h

Mon patron me dit qu'il est en droit de me donner mes 15h de remplacement plus des heures pour combler mon CDI !

Commentaire de CROTEAU

Sun, 13 Jul 2008 16:25:19 +0200

BONJOURS,NOUS VIVONS HACTUELLEMENT UNE SITUATION TRES DELICATE ET NOUS NE SAVONS PLUS QUOI FAIRE ET VERS QUI NOUS TOURNER ET QUELS SONT NOS DROIT.JE VOUS EXPLIQUE NOTRES PROBLEMES MA BELLE MERE DECEDE SUITE A SA MON FILS DE 5ANS A EU BEAUCOUQ DE MAL A VIVRE SA ET A TENTER DE LA REGOINDRE SUITE A SA EST CONSEILS DES MEDECIN VU QUE DEPUIS IL ETE MAL DANS SA PEAU,APRES LEURS AVOIR FAIT PAR QUE NOTRE FILS SOUHAITER ALLER REVIVRE DANS LA MAISON A SA MAMIE OU IL AVAIT GRANDIT ET ALLER TOUJOUR CHEZ SA MAMIE TRES PROCHE D ELLE,IL NOUS ONT DIT QUE SA SERRAIT PEU ETRE BIEN POUR LUI.SUITE A SA ONT EST PARTI VIVRE AVEC MON BEAU PERE LUI AUSSI ETE CONTENT QU ON VIENNENT VIVRE AVEC LUI ET NOUS AUSSI CAR ON A 3 ENFANTS ET UN LOYER DE 610EUROS QUI NOUS FESSAIT TRES DEFAUT DANS NOTRES BUDGET.MON BEAU PERE AUBOUT D UNE SEMAINE VIENT A QUITTER LA MAISON POUR PRENDRE DU RECULE ET VOIR SA MERE MALADE A L ETRANGER ET IL AVAIT BESOIN DE CE RAPPROCHER UN PEU DE SA FAMILLES NAYANT PERSONNE ICI.MAINTENENT LE SERVICE DE LOCATION DES HLM NOUS MENACE ET NOUS MES LA PRESSIONS EN NOUS DISENS QUE MON BEAU PERE NA PAS RESPECTER SONT BAIL QU IL EST PARTI VIVRE LA BAS ALORS QU IL EST PARTI CHEZ SA SOEUR ET IL TRAVAIL UN PEU LABAS MES REVIENS REGULIEREMENT ET SONT FILS DE 12 ANS EST LA LE WEEK END ET TOUTES LES VACANCES.COMME NOUS PENSIONS QUE CETAIS POUR SA QU IL VOULAIS NOUS EXPULSER PARCEQUE MON BEAU PERE NOCCUPER PAS SOUVENT LE DOMICILE ON A FAIT UNE DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOMS SUR LE BAIL,IL NOUS DISE QUE CES PAS POSSIBLE QU IL NA PAS RESPECTER SON CONTRAT DE LOCATIONS,ILS DISENT QU ON EST DES SQUOITEURS QU ON VOULAIT JUSTE RECUPERER LA MAISON ALORS QUE CE FAUT ON AURRAIT PREFERER QUE MA BELLE MERE SOIT TOUJOURS LA ET QUE MON BEAU PERE TROUVE DU TRAVAIL ICI MES CELA CES PASSER AUTREMENT.DONC JAURRAIS VOULU SAVOIR QUELS SONT NOS DROITS PEUVENT T ILS NOUS EXPULSER ILS SONT PAS ENCOR ENGAGER DE PROCEDURE ILS NOUS SONT TELEPHONER ET NOUS SONT LAISSER 1 SEMAINE POUR QUE MON BEAU PERE DEPOSE SONT PREAVIS SINON LA ILS ENGAGERONT UNE PROCEDURE JUDICIERE DONT LES FRAIS SERONT A NOTRES CHARGE ET UNE PROCEDURE DEXPULSIONS QUE POUVONT NOUS FAIRE.MERCI DE POUVOIR ME RENSEIGNER.

Commentaire de Mme. Creste

Sat, 28 Jun 2008 16:26:51 +0200

Il est vrai que l'intérêt de l'enfant est souvent écrasé par ceux des parents. J'en ai fait l'experience douloureuse. Grace à vous, mon ex-mari et moi avons trouvé un accord pour nos deux enfants afin qu'ils vivent une enfance heureuse avec leurs parents et non dans le train...

Encore merci pour tout!

Commentaire de Mr. Massin

Sat, 28 Jun 2008 16:20:53 +0200

C'est bien vrai et je suis heureux d'être tombé sur un avocat aussi serieux et compétent que vous.

Grace à vous j'ai pu avoir justice et retrouver une vie normale, ma femme et moi.

J'aimerais dire, pour ceux qui liraient ceci, que Maître RICHIARDI-RODRIGUEZ est une avocate digne de confiance.

Encore merci pour ce que vous avez fait