Manuela RICHIARDI RODRIGUEZ avocat à la Cour

le temps d'habillement des salariés doit être rémunéré

Sun, 14 Sep 2008 12:01:00 +0200

la Cour de Cassation vient de trancher cette difficulté évoquée à de nombreuses reprises. Les salariés ont le droit d'obtenir d'être rémunéré pour le temps qu'ils consacrent à l'habillement sur place dans l'entreprise.
Bien entendu ceci s'applique en particulier et à ce jour uniquement pour les salariés qui doivent sur leur lieu de travail revêtir un vêtement de travail imposé par l'employeur ou obligatoire pour des mesures de sécurité.
Même si le contrat de travail ne précise rien sur ce point. Si une clause du contrat de travail vient contredire cette jurisprudence, le salarié pourra solliciter la nullité de cette clause.

Bien entendu avant de confier cette difficulté aux juges, il est judicieux de vous faire aider d'un avocat et de bien vous renseigner car chaque cas est particulier. Je vous conseille donc de consulter avant de partir en conflit ouvert avec votre employeur.

le coût d'une consultation d'un professionnel du droit sera bien vite amorti et votre avocat pourra trouver avec votre employeur une solution amiable et vous éviter ainsi non seulement un conflit risqué mais aussi des frais.

le cabinet est transféré

Tue, 09 Sep 2008 17:25:00 +0200

je vous informe que le cabinet est désormais au
40 Cours Mirabeau 13100 Aix en Provence

le numéro de téléphone LIGNE DIRECTE est inchangé, le numéro standart est le 04 42 38 27 05

le n° de fax est devenu le 04 42 23 17 79
et le 04 42 26 46 63 ( de préférence)

le site est en cours de mise à jour

pour information à tous mes clients :

Maître Joëlle ESTEVE, avocat à la Cour travaille sur l'ensemble de mes dossiers, elle peut donc vous répondre sans problème en mon absence

prestation compensatoire et dommages et intérêts

Mon, 08 Sep 2008 11:39:00 +0200

Bien des fois, j'ai eu l'occasion de constater qu'à travers la demande d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce, en fait il y a une demande de réparation d'un préjudice que le client estime selon lui avoir subi.

Il ne faut pas confondre ces deux demandes.

Elles peuvent se cumuler et il ne faut pas hésiter à en faire la demande si vous estimez avoir subi un préjudice pendant le mariage et un autre préjudice après la séparation officielle des époux. ces deux demandes de dommages et intérêts doivent être distincts et fondés sur des textes de loi différents. la prestation compensatoire est là pour compenser l'inégalité de la situation des époux après le divorce et son montant est fixé par les magistrats en tenant compte de différents critères que l'avocat se doit d'exploiter et de palider dans les meilleures conditions possibles pour permettre à son client d'obtenir une somme qui sera près de celle qu'il souhaite. Pendant la procédure de divorce, il n'y a pas de prestation compensatoire mais une pension alimentaire au titre du devoirs de secours entre époux. D'où tout l'intérêt d'obtenir dès l'audience de conciliation une telle pension alimentaire d'un montant qui soit juste et légitime mais il ne faut pas se contenter de la solliciter, encore faut-il apporter au mgistrat tous les élements de fait et de droit qui vont lui permettre d'apprécier dans les meilleures conditions la situation des époux et ainsi fixer s'il y a lieu une telle pension alimentaire.

Donc, dans une telle situation, je n'insisterai jamais assez sur la bonne préparation du dossier en collaboration avec le client et de plaider sans réserve le dossier pour obtenir gain de cause.

comment répondre à vos questions

Tue, 22 Jul 2008 10:52:00 +0200

merci à tous ceux qui ont fait des commentaires sur mes articles. Pour ceux qui ont posé des questions et m'ont fait part de leurs difficultés, vous devez laisser votre adresse mail afin que je puisse y répondre.

n'oubliez pas d'être très précis lorsque vous posez des questions.

merci à tous

consultations gratuites on line

Wed, 09 Jul 2008 08:57:00 +0200

je constate que souvent de simples conseils peuvent aider de nombreuses personnes en difficultés. c'est pourquoi j'accepte notamment de répondre sur les demandes de consultations gratuites sur la bourse du droit. les personnes sont très souvent désemparées et ne savent pas où s'adresser, que faire, quelles démarches entreprendrent ... etc
j'ai donc décidé de répondre dans la mesure de mes moyens à vos questions et en fonction des éléments d'information que vous voudrez bien transmettre. Alors n'hésitez pas si je peux vous aider dans vos premières démarches et vous éviter un parcours du combattant. Il suffit très souvant pour débloquer une situations de savoir quoi écrire et à qui. Vous pouvez donc me joindre par mail. je ne manquerai pas de vous répondre comme je m'y engage.

courage et détermination, ce n'est pas un slogan mais souvent un conseil bien précieux lors de conflits toujours empreints de beaucoup de subjectivité et d'émotions.

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la séparation d'un couple et l'intérêt des enfants

Tue, 17 Jun 2008 15:12:00 +0200

Tout couple qui se sépare et qui a des enfants doit faire un choix difficile. Allons nous d'un commun accord prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'intérêt des enfants ? la réponse à cette question devrait être oui mais malheureusement les conflits sont souvent là car chacun des deux parents a une idée personnelle de l'intérêt des enfants et dans ce cas le juge devra trancher. N'oubliez jamais que le magistrat va prendre en considération non seulement le lieu de résidence habituelle des enfants au moment où il est saisi mais aussi et surtout l'intérêt des enfants. plusieurs critères vont lui permettre de penser et donc de décider ce qui sera le mieux pour les enfants. Si la garde alternée est possible et si elle est désirée par les deux parents.Il aura a décider de qui aura la garde des enfants et il aura toujours en tête quel est l'intérêt des enfants à ne pas confondre avec l'intérêt des parents, leurs désirs ou souhaits. les conflits perturbent les enfants et le juge va en tenir compte. Il pourra aussi souhaiter connaître quel est la parole de l'enfant ou même l'entendre selon son âge bien évidemment. Dans ces dossiers où le conflit s'est installé, chacun des parents va apporter des attestations pour tout le bien que le témoin pense de tel parent et tout le mal qu'il pense de l'autre ou pour dire que c'est un tel ou un tel qui s'occupe toujours des enfants. Toute attestation versée en justice engage celui qui l'a rédigée. Alors il ne faut pas hésiter si une attestation est mensongère et vous porte préjudice il faut l'attaquer en justice pour fausse attestation. Mais je le dis et le répète les parents doivent se soucier de l'intérêt de leurs enfants et d'eux seuls et mettre dfe côté le conflit personnel avec l'autre parent. On en divorce pas de ses enfants. Il faut absolument maintenir un lien affectif constant et stable. Dénigrer l'autre parent ne peut que desservir et va nuire aux enfants qui sont déjà déstabilisés par la séparation de leurs parents.
je vois trop souvent des parents qui se déchirent par enfant interposé même quand l'avocat fait tout son possible pour faire comprendre à son client ou cliente que ce n'est ni dans son intérêt ni dans celui des enfants. Tôt ou tard, les enfants vont reprocher à l'autre parent son attitude et le lien affectif risque d'être touché sans compter avec les difficultés psychologiques qui ne vont pas tarder à survenir.
une séparation est toujours douloureuse pour les enfants, les parents devraient en prendre conscience car eux ils sont adultes et donc responsables.
l'amour d'un enfant n'a pas de prix, il est inconditionnel et total pour ses parents y porter préjudice est une faute grave qui un jour ou l'autre aura des conséquences pour tous.

le licenciement d'un salarié

Mon, 02 Jun 2008 16:12:00 +0200

Tout employeur a le droit de licencier un salarié et tout salarié a le droit de contester son licenciement. Ceci n'est pas nouveau mais pour licencier dans de bonnes conditions en respectant le droit du travail et en respectant l'humanité de l'autre, les conseils d'un professionnel du droit sont nécessaires. Cela évite bien des conflits. Quant au salarié, c'est dès qu'il reçoit un premier avertissement qu'il doit réagir, soit cet avertissement est justifié soit il ne l'est pas et s'il ne l'est pas, il doit le contester. C'est dès la réception de la lettre de convocation à entretien préalable que le salarié doit prendre conseil d'un avocat ; il doit préparer cet entretien et être informé de ses droits. Ces droits qui résultent du code du travail certes mais aussi de son contrat de travail et de la convention collective... etc. Bon nombre de salariés ne connaissent pas la convention collective qui leur est applicable et pourtant sa connaissance est indispensable. C'est elle qui parfois lui fera gagner un procès sur la forme ( non respect d'une règle de procédure) sans que le fond soit abordé ( les fautes reprochées par exemple au salarié). Le salarié doit donc veiller à ses intérêts très tôt dans la procédure et petit conseil mais qui peut s'avérer important il faut conserver toutes les enveloppes recommandées reçues car le décompte des délais pour vérifier si ceux-ci sont respectés, se fait à compter de la date de réception de la lettre ou de sa première présentation.

un exemple à méditer par tous : un salarié est sous contrat de travail à durée indéterminée et il est licencié pour motif économique. Il exécute son préavis d'un mois. Le salarié conteste son licenciement pour motif économique estimant celui-ci abusif et sans cause réelle et sérieuse. L'avocat à qui il va confier le dossier va s'appercevoir que ce salarié a travaillé au-delà de l'expiration du préavis de un mois. Il apprend cette information en interrogeant son client pour bien lui faire préciser son dernier jour de travail. Son client a en fait travaillé deux jours de plus après la fin de son préavis. C'est donc avec raison que l'avocat va présenter non seulement une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse du fait du licenciement économique mais aussi une demande fondée sur le fait qu'un nouveau contrat de travail s'est formé après l'exécution du préavis, qu'à défaut d'écrit, ce contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée et que donc pour y mettre fin la procédure de licenciement doit être engagée ce qui bien entendu ne fut pas le cas. Une demande de règlement des salaires depuis le premier jour de ce nouveau contrat de travail jusqu'au jour de l'audience de jugement ( de plaidoirie) sera réclamée et obtenue outre un préavis, des congés payés sur préavis. Ainsi une simple erreur peut s'avérer fatale pour l'un mais bénéfique pour l'autre.

S'il est bien un domaine où la compétence d'un professionnel est de mise avant même qu'un litige puisse subvenir c'est bien celui du droit du travail et des relations contractuelles salarié/employeur.

la défense pénale

Mon, 02 Jun 2008 15:54:00 +0200

la défense pénale ce n'est pas seulement un bon avocat spécialisé ou ayant des compétences en droit pénal et en procédure pénale mais aussi et surtout un avocat qui sait écouter pour mieux répondre et donc pour mieux défendre. Il doit réagir vite à tout moment et à toute surprise de procédure et à tout acte qui intervient en cours d'une procédure. Il doit savoir prendre des risques calculés. IL doit travailler en véritable stratège et ne pas se contenter du dossier pénal qu'on lui présente. Il doit avoir l'écoute des magistrats et il l'a s'il est reconnu comme étant un avocat sérieux qui fait bien son travail et ils savent que si cet avocat demande soit un renvoi, soit une demande d'acte d'instruction complémentaire c'est que c'est fondé. L'avocat doit bien connaître son client et réunir toutes les pièces et tous les documents susceptibles d'être utiles à la défense de son client. IL doit donc anticiper.
La défense pénale ne s'improvise pas, le sérieux et la rigueur s'imposent et enfin la disponibilité mais toujours en sachant garder ses distances pour toujours avoir un regard objectif sur le dossier et garder les idées claires.

Cette défense pénale commence dès une garde à vue et bien que les officiers de police judiciaires informent les mis en garde à vue de leurs droits dont celui de voir un avocat, souvent, pour des raisons de stress compréhensibles, cette faculté n'est pas saisie par le gardé à vue. Et pourtant c'est essentiel.

La défense pénale ne s'improvise pas à la dernière minute et sans aucune préparation et sans aucun document. Souvent des personnes sont convoquées devant le tribunal correctionnel par exemple et sont sans avocat ; elles se rendent alors compte qu'elles ont besoin de ce professionnel du droit et de la défense et ont recours à l'avocat commis d'office mais celui-ci tout brillant qu'il puisse être ne peut pas faire des miracles à la dernière minute. La personne convoquée devant une juridiction pénale doit prendre soin de préparer sa défense en choisissant un avocat. Il est libre de son choix et peut s'adresser à l'ordre des avocats près le Tribunal de Grande Instance du lieu où il est convoqué. Il recevra alors tous les renseignements utiles. Il doit prendre le temps d'être conseillé et ainsi d'arriver à l'audience dans de bonnes conditions.

Il en est de même des victimes d'infractions pénales, là encore, trop souvent, les victimes ne se présentent pas à l'audience alors qu'elles peuvent réclamer réparation ou se présentent sans savoir très bien ce qu'elles peuvent réclamer. Que signifie se porter partie civile ? par exemple, bon nombre de victimes ne le savent pas.

Une meilleure défense pénale c'est aussi une meilleure justice pour tous.

la défense des plus démunis

Sun, 01 Jun 2008 19:12:00 +0200

L'avocat est là aussi près des plus démunis pour leur apporter sa compétence et sa force pour agir au plus vite et dans leurs intérêts. Un précieux conseil pour les plus démunis qui n'osent pas, qui pensent que çà coûte trop cher, qui pensent qu'ils pourront se défendre seuls, il est très important de prendre conseil d'un professionnel du droit qu'est l'avocat. Prendre conseil avant que tout soit déjà joué. Prendre conseil avant qu'il n'y ait plus aucun recours. L'avocat est là présent pour les aider. Il a prêté serment et çà compte même en cette période moderne où dans beaucoup d'autres domaines d'activités la parole et l'honneur semblent désuets car non rentables.
alors sans hésiter, aidez-vous et l'avocat pourra vous aider. N'hésitez pas, des aides existent pour vous.
la défense est un si beau métier, plus une vocation. C'est le prix de la liberté et l'avocat est un homme et une femme libre.