Partager l'article ! prestation compensatoire et dommages et intérêts: Bien des fois, j'ai eu l'occasion de constater qu'à travers la demande d'une prestation comp ...
Bien des fois, j'ai eu l'occasion de constater qu'à travers la demande d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce, en fait il y a une demande de
réparation d'un préjudice que le client estime selon lui avoir subi.
Il ne faut pas confondre ces deux demandes.
Elles peuvent se cumuler et il ne faut pas hésiter à en faire la demande si vous estimez avoir subi un préjudice pendant le mariage et un autre préjudice après la séparation officielle des époux.
ces deux demandes de dommages et intérêts doivent être distincts et fondés sur des textes de loi différents. la prestation compensatoire est là pour compenser l'inégalité de la situation des
époux après le divorce et son montant est fixé par les magistrats en tenant compte de différents critères que l'avocat se doit d'exploiter et de palider dans les meilleures conditions possibles
pour permettre à son client d'obtenir une somme qui sera près de celle qu'il souhaite. Pendant la procédure de divorce, il n'y a pas de prestation compensatoire mais une pension alimentaire au
titre du devoirs de secours entre époux. D'où tout l'intérêt d'obtenir dès l'audience de conciliation une telle pension alimentaire d'un montant qui soit juste et légitime mais il ne faut pas se
contenter de la solliciter, encore faut-il apporter au mgistrat tous les élements de fait et de droit qui vont lui permettre d'apprécier dans les meilleures conditions la situation des époux et
ainsi fixer s'il y a lieu une telle pension alimentaire.
Donc, dans une telle situation, je n'insisterai jamais assez sur la bonne préparation du dossier en collaboration avec le client et de plaider sans réserve le dossier pour obtenir gain de
cause.
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