Lundi 2 juin 2008 1 02 /06 /Juin /2008 16:12
Tout employeur a le droit de licencier un salarié et tout salarié a le droit de contester son licenciement. Ceci n'est pas nouveau mais pour licencier dans de bonnes conditions en respectant le droit du travail et en respectant l'humanité de l'autre, les conseils d'un professionnel du droit sont nécessaires. Cela évite bien des conflits. Quant au salarié, c'est dès qu'il reçoit un premier avertissement qu'il doit réagir, soit cet avertissement est justifié soit il ne l'est pas et s'il ne l'est pas, il doit le contester. C'est dès la réception de la lettre de convocation à entretien préalable que le salarié doit prendre conseil d'un avocat ; il doit préparer cet entretien et être informé de ses droits. Ces droits qui résultent du code du travail certes mais aussi de son contrat de travail et de la convention collective... etc. Bon nombre de salariés ne connaissent pas la convention collective qui leur est applicable et pourtant sa connaissance est indispensable. C'est elle qui parfois lui fera gagner un procès sur la forme ( non respect d'une règle de procédure) sans que le fond soit abordé ( les fautes reprochées par exemple au salarié). Le salarié doit donc veiller à ses intérêts très tôt dans la procédure et petit conseil mais qui peut s'avérer important il faut conserver toutes les enveloppes recommandées reçues car le décompte des délais pour vérifier si ceux-ci sont respectés, se fait à compter de la date de réception de la lettre ou de sa première présentation.

un exemple à méditer par tous : un salarié est sous contrat de travail à durée indéterminée et il est licencié pour motif économique. Il exécute son préavis d'un mois. Le salarié conteste son licenciement pour motif économique estimant celui-ci abusif et sans cause réelle et sérieuse. L'avocat à qui il va confier le dossier va s'appercevoir que ce salarié a travaillé au-delà de l'expiration du préavis de un mois. Il apprend cette information en interrogeant son client pour bien lui faire préciser son dernier jour de travail. Son client a en fait travaillé deux jours de plus après la fin de son préavis. C'est donc avec raison que l'avocat va présenter non seulement une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse du fait du licenciement économique mais aussi une demande fondée sur le fait qu'un nouveau contrat de travail s'est formé après l'exécution du préavis, qu'à défaut d'écrit, ce contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée et que donc pour y mettre fin la procédure de licenciement doit être engagée ce qui bien entendu ne fut pas le cas. Une demande de règlement des salaires depuis le premier jour de ce nouveau contrat de travail jusqu'au jour de l'audience de jugement ( de plaidoirie) sera réclamée et obtenue outre un préavis, des congés payés sur préavis. Ainsi une simple erreur peut s'avérer fatale pour l'un mais bénéfique pour l'autre.

S'il est bien un domaine où la compétence d'un professionnel est de mise avant même qu'un litige puisse subvenir c'est bien celui du droit du travail et des relations contractuelles salarié/employeur.


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Commentaires

Chère Maître,

Suite à la lecture de votre article que je trouve remarquablement condensé et synthétique, je m'interroge sur les termes suivants : "...qu'à défaut d'écrit, ce contrat de travail est un contrat de travail à durée indéterminée..." : ce principe d'équivalence s'aplique-t-il tout le temps ? Est-il valable en droit public, lorsque l'employeur est une collectivité locale ( Mairie en l'occurence ) ? Peut-on attendre d'un Maire qu'il procède de la même façon pour se séparer d'employés communaux ( licenciement) même s'ils sont à temps partiel ?
Merci de me renseigner sur ces questionnements...
Cordialement vôtre,
Commentaire n°1 posté par F. PILLAS le 06/08/2008 à 18h00
votre employeur est une collectivité tériitoriale, vous devez là aussi avoir un écrit c'est une obligation stricte. Vous devez réclamer cet écrit. votre statut n'est pas fonctionnaire mais vous faites parti du personnel contractuel. la mairie peut aussi licencier un salarié mais il doit fonder son licenciement de la même façon et donc verser au débat le contrat de travail écrit. il doit respecter la procédure selon le type de contrat conclu. donc en priorité il faut savoir quel est votre contrat et peut importe qu'il soit à temps partiel. Vous devez mettre en demeure votre employeur de vous remettre votre contrat de travail. vous devriez vous adresser à l'inpecteur du travail. en cas de difficulté n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec un avocat, ce dernier pourra faire le courrier à l'employeur.
Réponse de Maître Richiardi Rodriguez le 07/08/2008 à 10h54

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  • Manuela RICHIARDI RODRIGUEZ avocat à la Cour
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  • 21/06/1956
  • avocat courage persévérance ténacité
  • Avocat à la Cour, j'exerce ma profession en ayant toujours le souci de respecter mon serment et de me souvenir d'où je viens pour servir avec espoir. La défense c'est ma liberté d'avocat, mes compétences sont au services de tous.
 
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